Conditions générales de vente et de livraison

1. LIVRAISONS

Par principe, les livraisons sont effectuées franco domicile ou station inférieure téléférique, conformément au plan de route du camion. Pour les lieux ne pouvant être desservis par camion, les livraisons interviennent par chemin de fer. Les frais supplémentaires d'un transport accéléré, ainsi que les envois postaux et ferroviaires sont facturés. Les frais d'expédition via funiculaire ou chemin de fer alpin sont à régler directement au transporteur par le client.

2. FORCE MAJEURE

En cas d'impossibilité de livraison indépendante de notre volonté ou suite à un événement de force majeure, nous pouvons retarder ou annuler la livraison, sans que le client puisse exiger indemnisation ou réparation du désagrément causé. Les événements de force majeure sont notamment les problèmes des transports, les perturbations d'exploitation, les retards d'approvisionnement en matières premières, les mouvements sociaux, les grèves etc. En cas de non-respect d'un délai supplémentaire raisonnable, le client est en droit d'annuler sa commande.

3. TRANSFERT DU RISQUE

3.1. Le risque est transféré lors de la livraison par notre personnel, ou effectuée en notre nom par des tiers, au moment de la remise des colis sur le site destinataire. 3.2. Si le client prend livraison à notre magasin ou au quai de chargement, le risque est transmis dès que les marchandises quittent nos installations.

4. CONDITIONS

Les prix hors taxes sont indiqués sans engagement et sujets à modification avec préavis de 30 jours. Nos factures sont payables dans les 10 jours nets et sans escompte. 4.1. Système de remise quantitative: en passant des commandes plus importantes, vous bénéficiez de frais de transport réduits et des remises indiquées ci-dessous. Grâce au système des remises quantitatives, vous déterminez vous-même les réductions tarifaires à appliquer. Additionnez les positions de votre commande et appliquez ensuite votre remise : à partir de commandes d'une valeur supérieure à 400.00 CHF : 2% de remise, à partir d'une commande de 600.00 CHF 3% de remise, à partir d'une commande de 800.00 CHF 4%. Excepté les articles vendus hors taxes.

5. QUANTITÉ MINIMALE ET COMMANDE EXPRESS

La valeur minimale d'une commande prise sur place dans nos magasins est de 260.00 CHF HT. Les livraisons sans frais de transport par nos propres moyens ne sont possibles qu'à partir d'une valeur de 360.00 CHF HT. Pour les livraisons dont le montant se situe entre 260.00 et 359.00 CHF HT, nous devons facturer une participation aux frais de transport de 20 CHF HT. 5.1. Pour les commandes express, passées après 13:00 heures, livrables le lendemain, nous facturons un supplément Express de 30.00 CHF.

6. PRODUITS MANUFACTURÉS ET PAINS TWISTER

Les formes et poids de ces articles sont affectés de tolérances plus importantes.

7. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit de préférence être immédiatement signalée, mais au plus tard dans les 2 jours après réception des marchandises. Les éventuelles avaries de colis acheminés par la Poste ou la société des Chemins de fer fédéraux suisses doivent immédiatement être signalées par écrit au transporteur.

8. RETARD DE PAIEMENT

L'envoi du deuxième rappel est facturé 30.00 CHF, pour le troisième, nous facturons 50.00 CHF de frais de gestion. Un taux d'intérêt de 7% sur le montant dû est en outre applicable à partir du premier jour d'un paiement retardé.

9. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

En cas de litige judiciaire, seuls les tribunaux au siège de la société Delitrade AG sont compétents. Ce contrat de vente est régi par le droit de la Fédération Suisse.